Quelques mots clés de notre profession et de nos activités:

Alignement : fixation unilatérale par l'autorité administrative des limites des voies publiques existantes ou projetées dans l'intérêt du service de la voirie.
Texte de base : code de la voirie routière.

Altimétrie : Partie de la topographie qui a pour finalité la mesure de l'altitude des différents points d'une surface (voir nivellement, relief, Z).

Bornage : c'est l'opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.Le bornage judiciaire relève de la compétence du tribunal d'instance qui statue sur la délimitation au vu du rapport qui lui est remis par l'expert désigné.
Texte de base : article 646 du code civil.
Selon l'article L111-5-3 du code de l'urbanisme : " Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention."

Cadastre : Inventaire descriptif et évaluatif des parcelles de terrain et des immeubles bâtis. Il s'agit d'un document à caractère fiscal qui a vocation à définir l'assiette des impôts fonciers et qui ne peut valoir titre de propriété.  

Cahier des charges de lotissement : document contractuel facultatif qui définit les droits et obligations des propriétaires de lots. Il ne peut contenir de règles de construction et son contenu ne peut être contraire au droit de l'urbanisme.

Certificat d'urbanisme : document délivré par l'administration, le certificat d'urbanisme peut être :
soit ordinaire ou d'information simple  : il ne se prononce pas sur la constructibilité du terrain, mais informe le demandeur sur les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain , ainsi que sur l'état des équipements publics existants ou prévus;
soit détaillé ou  pré-opérationnel  : il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet spécifique dont les caractéristiques ont été précisées dans la demande.

Coefficient d'occupation des sols (COS) : rapport entre la surface du terrain et la surface de plancher des constructions que l'on peut y édifier. Le PLU peut fixer pour chaque zone un ou plusieurs COS.

Copropriété : forme particulière de la propriété immobilière dans laquelle le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Textes de base : loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967.

Devoir de conseil : obligation pour un professionnel de donner à son client tous renseignements, informations, avertissements et recommandations pour la définition et la réalisation de la mission qui lui est confiée.Texte de base : article 1135 du code civil.

Document d'arpentage : document qui constate les changements de limites d'une parcelle afin de mettre à jour le plan cadastral (ancienne dénomination : document de modification du parcellaire cadastral - DMPC).

Droit de propriété : en France, le droit de propriété se compose de trois éléments essentiels :
     → le droit d'user de son bien ;
     → le droit d'en retirer les fruits ou les produits ;
     → le droit d'en disposer, notamment de le vendre.
Texte de base : code civil.

Echelle : Rapport entre une longueur réelle et sa représentation sur le plan ou la carte (un report au 1/500 est tel que 1 cm sur le plan correspond à 500 cm ou 5 m sur le terrain).

Etat descriptif de division : document annexé au règlement de copropriété et qui précise la situation, la répartition, la consistance et l'affectation des locaux de l'immeuble en copropriété.
C'est une pièce essentielle en copropriété, qui peut être présentée séparément du règlement de copropriété mais qui en fait partie intégrante.
Il comporte une liste des lots privatifs avec pour chacun son numéro (sous lequel il est enregistré au Fichier immobilier), une description qui induit l'usage auquel il est destiné, et les " tantièmes " (millièmes, dix-millièmes, cent-millièmes ou toute autre subdivision imaginable) de copropriété. Ces derniers fixent la quote-part de la propriété du sol ainsi que les droits de vote aux assemblées générales attribués au lot.

Georéférencement : Positionnement tridimensionnel par rapport à un système légal (ex :Système Lambert) d'un point, d'une borne, d'un repère.

Implantation : matérialisation sur le terrain de points caractéristiques nécessaires pour l'engagement de travaux d'aménagement ou de construction. Les points sont reportés à partir d'un plan établi lors de l'élaboration du projet.

Levé : Opération de mesure locale d'un ensemble de points permettant de décrire, en s'appuyant sur les points de canevas, des objets géographiques.

La limite cadastrale est la limite fiscale telle que dessinée sur le plan cadastral, à une échelle comprise entre 1/500 et 1/5000 ème. Cette limite cadastrale ne peut faire foi, d’autorité et à elle seule, en matière de délimitation foncière (sauf toutefois en Alsace et en Lorraine, un héritage de l’occupation allemande).
La mission du cadastre n’a jamais été de définir précisément les limites des biens, mais de localiser des propriétés, les identifier, en faire le plan, recenser la nature du sol et des constructions qui y sont édifiées, recenser leurs propriétaires et calculer sur la base de contenances très souvent obtenues graphiquement le montant de leur imposition. Conscients des imprécisions du cadastre, les actes notariés portant sur la vente des terrains bâtis ou non, prévoient d’ailleurs dans la majorité des cas une clause indiquant clairement que "l’acquéreur fera son affaire personnelle des écarts de superficies (ou de mitoyennetés) mentionnés dans le présent titre, même si celles-ci excédaient le 1/20."

La limite apparente est la limite physique telle qu’elle nous apparait sur place grâce à une clôture, une haie, un grillage, un mur, un ruisseau, ou un pignon de construction. Mais cette limite peut ne pas correspondre ni à la limite réelle, ni à la limite cadastrale.

La limite réelle est la limite juridique de la propriété, découlant de l’analyse des titres de propriété de chacun, des prescriptions acquisitives éventuelles, des anciens plans de bornage ou de délimitation et des signes de possession non équivoques pouvant exister. Seule cette limite, qui ne correspond pas forcément aux clôtures en place, ni au limites cadastrales, définit juridiquement le périmètre d’une propriété foncière. Le bornage est donc le droit absolu de faire fixer les limites réelles de sa propriété.

Mitoyenneté : droit de propriété partagé entre deux personnes sur une clôture située sur la limite séparative des biens de chacun des deux propriétaires.

Nivellement : Opération qui permet de définir l'altitude d'un point à partir de l'altitude connue d'une référence, après avoir calculé la dénivelée entre ces deux points.
Le nivellement ? direct ? nécessite l'utilisation d'un niveau et d'une mire. Le nivellement ? indirect ? résulte de la mesure de l'angle vertical et de la distance horizontale ou inclinée entre les 2 points.

Numérisation : Conversion d'une information analogique sous une forme numérique. Avec comme conséquence une exploitation facilitée pour la transmission et le calcul de cette information.

Partie privative d'un lot de copropriété: partie des bâtiments et des terrains attribuée à titre exclusif à un copropriétaire déterminé. Le droit d'usage et de jouissance du copropriétaire n'est limité que par le respect des droits des autres copropriétaires et de la destination de l'immeuble.

Parties communes d'une copropriété : parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 énumère un certain nombre d'éléments réputés parties communes ou droits accessoires aux parties communes. Cette énumération n'est donnée qu'à titre indicatif. C'est normalement le règlement de copropriété qui détermine les parties communes.

Planimétrie : Partie de la topographie qui permet la représentation orthogonale d'un terrain sur une surface de référence (voir Géode, coordonnées X, Y).

Plomb : le saturnisme est une intoxication due au plomb provoquée, dan s les logements anciens et vétustes, par l'eau transportée dans des canalisations en plomb et par la composition des peintures anciennes En vue de lutter contre cette maladie, la loi impose à certains propriétaires d'immeubles d'effectuer un ? diagnostic plomb ? (loi du 29 juillet 1988, décrets du 9 Juin 1999). En cas de vente d'un local situé dans un immeuble antérieur à 1948 situé dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral, un état des risques d'accessibilité au plomb datant de moins d'un an, doit être annexé à tout avant -contrat ou contrat de vente. A défaut le vendeur, même non professionnel, ne peut s'exonérer de la garantie du vice caché lié au plomb.

Polygonation : Enchaînement des mesures effectuées sur les stations nécessaires à un lever, et reliées entre elles (angles et distances). Résolution mathématique de ces mesures (calcul en X, Y et Z de chacune des stations). Une polygonation est indépendante (origine des X et Y arbitraire) ou rattachée (système Lambert).
La polygonation est l'ossature du lever.

Prospect : règle de distance minimale entre la construction projetée et la voie desservant le terrain ou un bâtiment voisin.

Rattachement : Etablissement de 1iens géométriques entre deux réseaux de points dont l'un sert de référence, afin d'exprimer l'autre dans la même référence géométrique que le premier.

Règles de l'art : ensemble de règles méthodologiques et déontologiques auxquelles doit se conformer le professionnel libéral dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.

Règlement de copropriété : document contractuel qui a pour but d'organiser la copropriété et qui comporte notamment des clauses :
             déterminant la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance ;
             fixant les règles relatives à l'administration des parties communes ;
             déterminant la répartition des charges générales et spéciales.

Règlement de lotissement : document facultatif, de droit public et opposable aux tiers, qui fixe le droit des sols applicable au lotissement lorsque les règles générales d'urbanisme en vigueur dans la commune sont estimées insuffisantes et méritent des compléments.

Responsabilité professionnelle : responsabilité civile qui incombe à une entreprise ou à un professionnel libéral en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels subis par autrui, y compris les clients, du fait de ses actes ou de ceux de ses salariés. Cette responsabilité doit être couverte par une assurance.

Servitudes : elles sont très diverses. Les servitudes administratives sont imposées à des propriétaires privés dans un but d'intérêt général. Les servitudes privées sont des charges imposées au propriétaire du fonds servant au bénéfice du propriétaire du fonds dominant. Elles peuvent être conventionnelles (établies par accord des parties) ou légales (imposées au propriétaire du fonds servant).

Superficie privative d'un lot de copropriété : superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des caves, garages, emplacements de stationnement ni des lots ou fractions de lot d'une superficie inférieure à 8 m2. Il n'est pas non plus tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Textes de base : loi du 18 décembre 1996 et décret du 23 mai 1997.

Surface corrigée : superficie "théorique" de locaux d'habitation déterminée par application à la surface réelle d'un nombre important de coefficients et correctifs en fonction de la situation, de l'état d'entretien et des éléments de confort et d'équipement des locaux.
Textes de base : loi du 1er septembre 1948 et décret du 22 novembre 1948.

Surface habitable : surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Texte de base : code de la construction et de l'habitation.

Surface hors oeuvre brute (SHOB) : somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.
Texte de base : code de l'urbanisme.

Surface hors oeuvre nette (SHON) : surface obtenue à partir de la SHOB en déduisant la surface des planchers des combles et des sous-sols non aménageables, des toitures-terrasses, des balcons, des loggias et surfaces non closes des rez-de-chaussée, des parties de bâtiment aménagées en vue du stationnement des véhicules, d'une surface forfaitaire de 5% relative à l'isolation des locaux et éventuellement d'autres déductions spécifiques.
Texte de base : code de l'urbanisme.

Surface utile : surface obtenue à partir de la surface habitable, après ajout de la moitié des surfaces annexes réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m. Texte de base : code de la construction et de l'habitation.

Tantièmes de copropriété (ou millièmes de copropriété) : ils déterminent la quote-part de la copropriété de l'immeuble, et donc la quote-part des parties communes, qui est attachée à chaque lot privatif.

Topographie : Science qui consiste à mesurer les détails d'un terrain et des éventuels ouvrages ou constructions qu'il supporte et de les traduire graphiquement sur un plan ou une carte. Technique ayant pour objet l'exécution et l'exploitation des observations concernant l'identification, la position, la forme et les dimensions des éléments existant à la surface du sol ou éventuellement dans le sous-sol.

Triangulation : Opérations géodésiques consistant à déterminer les coordonnées de points principaux, constituant le canevas du lever, par résolution de triangles à partir d'une base mesurée et connue (la triangulation fait appel à certains procédés géométriques : intersections, relèvements, rabattements?)
Le développement de la technologie GPS a considérable réduit le champ de la triangulation classique.

Unité foncière: ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.